Les clauses exorbitantes du droit commun, comme critère du contrat administratif (CE, 31/07/1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges)
…e l’administration par opposition à la gestion publique, seul mode de gestion à même de lui conférer un caractère administratif. Et, c’est par la présence ou l’absence dans le contrat de clauses …